SIREN 400 833 596
SIREN
6 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
6 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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21 octobre 2025
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4 avril 2025
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26 octobre 2023
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5 septembre 2023
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13 avril 2023
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DÉFAVORABLELa cour d'appel de Rennes condamne la société COGEP (venant aux droits de la société EREA) à réparer le préjudice subi par le couple à hauteur de plusieurs sommes : 30 669,75 euros pour perte de chance sur la cession des titres, 23 145,08 euros pour perte de retraite anticipée, 14 560,07 euros pour frais de procédure et 9 000 euros pour frais irrépétibles et dommages et intérêts alloués aux adversaires. La solution est donc une condamnation partielle de la société COGEP à indemniser le couple pour les préjudices retenus.
18 février 2020
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