SIREN 400 885 745
SIREN
4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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DCA_25MA00033_20250324
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
24 mars 2025
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ORCA_24MA03050_20241212
Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
12 décembre 2024
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DCA_23MA00983_20230517
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
17 mai 2023
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DCA_20MA03576_20221221
ADD - Expertise / Médiation
21 décembre 2022
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