SIREN 400 944 039
SIREN
3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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635b71fbb201587f74be0330
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
27 octobre 2022
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62c7caafcb8dca058e3e7cfb
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
7 juillet 2022
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5fca2684c037c9442a4332ba
DÉFAVORABLELa Cour a déclaré la caducité de l’appel interjeté par les appelants et les a condamnés aux dépens d’appel.
3 décembre 2020
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