SIREN 401 772 710
SIREN
5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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12 octobre 2022
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DÉFAVORABLELa Cour d'appel de Paris confirme le jugement déféré, sauf en ce qu'il s'est déclaré incompétent et concernant le point de départ des intérêts moratoires. Elle dit que les intérêts moratoires sur les sommes allouées courent à compter du 18 mai 2015 et n'y a lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. Le salarié est condamné aux dépens d'appel.
29 mai 2019
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6032e913520d245d0c287756
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7 novembre 2017
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615e0d7cc25a97f0381f4d89
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4 mars 2015
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61627e9b38d18b7ebf63d1e2
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27 mars 2013
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