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SIREN 402 190 375

SIREN

TRANSITION

402 190 375 CAEN

4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

0

Risque très faible

4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

CAA75

DCA_24PA01239_20240712

Satisfaction totale

12 juillet 2024

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CAA75

DCA_23PA01124_20230630

Satisfaction totale

30 juin 2023

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Cour d'Appel

615e0e59c25a97f0381f5548

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

28 janvier 2015

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Cour d'Appel

61631221615c943a65e0438c

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

27 janvier 2011

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