SIREN 402 385 082
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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13 octobre 2025
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DÉFAVORABLELa cour d'appel a infirmé l'ordonnance déférée et constaté l'acquisition de la clause résolutoire, la résiliation de plein droit du bail à la date du 31 août 2018. Elle a ordonné l'expulsion de la locataire et condamné celle-ci au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle de 3 000 euros à compter du 31 août 2018. Elle a également attribué le dépôt de garantie au bailleur. La demande de l'article 700 du code de procédure civile a été rejetée.
5 décembre 2019
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