SIREN 402 433 155
SIREN
3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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67f0ba5eea6533065f551e9a
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
4 avril 2025
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5fdaa4f432d96935a6c10795
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
7 juin 2019
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5fdaa4f432d96935a6c10796
DÉFAVORABLELa cour confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, déboute la société de l'ensemble de ses demandes et la condamne aux dépens d'appel.
7 juin 2019
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