SIREN 402 991 962
SIREN
3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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Résumé IA non encore généré — voir la décision →
25 avril 2023
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603ee252941d535106b5411f
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
1 mars 2021
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5fd8730bdc1d9c2c5415a563
La cour d'appel a confirmé la décision du tribunal de grande instance de première instance sans procéder à sa modification.
7 décembre 2020
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