SIREN 403 206 659
SIREN
7 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque faible
7 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.
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5fdb4d972c46992b81806778
DÉFAVORABLELa Cour d'appel de Paris confirme le jugement déféré sauf en ce qu'il a déclaré prescrite l'action engagée par le demandeur. Statuant à nouveau sur ce point, elle déclare non prescrite l'action du demandeur et rejette ses demandes au fond. Elle condamne in solidum le demandeur à verser à la société Les Hôtels de Paris la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, rejette toutes autres demandes, et condamne le demandeur aux dépens.
25 mars 2019
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5fdb4d982c46992b81806779
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25 mars 2019
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5fdb4d982c46992b8180677a
DÉFAVORABLELa cour d'appel a jugé que l'action n'était pas prescrite et a infirmé le jugement déféré. Elle a débouté l'investisseur de ses demandes et l'a condamné à verser 3 000 euros à la société Les Hôtels de Paris sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
25 mars 2019
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6253cda6bd3db21cbdd94027
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1 juin 2018
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6253cda6bd3db21cbdd94029
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1 juin 2018
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6253cda6bd3db21cbdd9402c
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1 juin 2018
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6253cda6bd3db21cbdd9402f
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1 juin 2018
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