SIREN 403 428 139

SIREN

403 428 139

60 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

60 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 60)

Trib. de Commerce

69e2136dcdc6046d478f4b6f

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14 avril 2026

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Cour d'Appel

6971e791cdc6046d4737e8ec

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21 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69bc2407cdc6046d4738bb41

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13 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69bc387dcdc6046d473b6b10

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6 janvier 2026

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Cour d'Appel

68f07da8bfd83326c706386d

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15 octobre 2025

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Trib. de Commerce

68ee0bd522996ce54473e86d

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8 octobre 2025

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Trib. de Commerce

69a5edf6cdc6046d47494a88

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8 octobre 2025

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Trib. de Commerce

69a5ee1bcdc6046d47494cd1

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8 octobre 2025

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Trib. de Commerce

69a5ee2acdc6046d47494db8

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8 octobre 2025

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Trib. de Commerce

6889eeac33e738545ac4f618

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18 juillet 2025

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Cour d'Appel

6871efa057f38d6b27c27607

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11 juillet 2025

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Trib. de Commerce

6959ad7975782d5f06b40a1f

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7 avril 2025

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Trib. de Commerce

6959cebf75782d5f06b62410

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7 avril 2025

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Trib. de Commerce

6959cf4675782d5f06b62c66

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7 avril 2025

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Trib. de Commerce

69b7b6fccdc6046d47d4e06b

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7 avril 2025

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Trib. de Commerce

69b7ba64cdc6046d47d52857

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7 avril 2025

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Trib. de Commerce

6835a30d121193693797d5c1

Il a également ordonné la communication de documents financiers quinze jours avant cette audience.

7 avril 2025

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Trib. de Commerce

6835a31a121193693797d6f4

Il a également ordonné la transmission des résultats d'exploitation et de la situation de trésorerie quinze jours avant cette audience.

7 avril 2025

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Trib. de Commerce

69bef8adcdc6046d4779d360

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2 avril 2025

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Trib. de Commerce

683819a0ef9ff64f9f59d72d

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2 avril 2025

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