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6 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

6 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Trib. de Commerce

69cc5911cdc6046d47ac36e5

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10 janvier 2025

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Trib. de Commerce

6863e5e60bb2f8a66c9cf4a1

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10 janvier 2025

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Cour d'Appel

671b35bc2edfb0b58c05f11c

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24 octobre 2024

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Cour d'Appel

5fdabd0ab356e04e9347d1ba

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28 mai 2019

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Cour d'Appel

5fdc2045249f84446a5723e9

DÉFAVORABLE

Confirmation du jugement déféré, sauf à dire que la convention de forfait en jours est inopposable au salarié et en ses dispositions relatives à la remise des documents de rupture sous astreinte. La Cour ajoute une condamnation de l'employeur à payer une somme de 100 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la durée maximale de travail.

20 décembre 2018

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Cour d'Appel

6253cbf0bd3db21cbdd8eae3

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18 janvier 2012

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