SIREN 403 573 983
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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DÉFAVORABLELe SMARD est déclaré irrecevable en ses demandes dirigées contre M. [Q], celles-ci étant prescrites. La cour confirme la décision déférée en ce sens et condamne le SMARD à payer à M. [Q] une somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
5 décembre 2019
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60328e923ba2d0031f29d41f
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
9 janvier 2018
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