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SIREN 404 921 074

SIREN

404 921 074

404 921 074

294 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

29

Risque faible

294 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 294)

Cour d'Appel

69d5e5f4cdc6046d477b6385

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7 avril 2026

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Cour d'Appel

69d74769cdc6046d479cbf79

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7 avril 2026

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Cour d'Appel

69d74771cdc6046d479cc23e

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7 avril 2026

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Cour d'Appel

69cf597ecdc6046d47f34a6c

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2 avril 2026

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Cour d'Appel

69cf6014cdc6046d47f3cd3a

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2 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69d97421cdc6046d47d16146

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2 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69ced787cdc6046d47e83835

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2 avril 2026

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Cour d'Appel

6974a067cdc6046d47897584

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

696a227acdc6046d47830e59

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15 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69deeb65cdc6046d4743658f

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14 janvier 2026

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Cour d'Appel

6968fe60cdc6046d4767d2f1

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14 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69694e34cdc6046d477174d2

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14 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

69765e73cdc6046d47af75d1

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13 janvier 2026

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Cour d'Appel

695e331975782d5f06107c43

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6 janvier 2026

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CAA78

DCA_23VE01667_20251204

Avant dire-droit

4 décembre 2025

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Cour d'Appel

6902ff1d1e4ff47a82fa343e

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28 octobre 2025

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Cour d'Appel

68fb978611af6ba0065f4468

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23 octobre 2025

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Trib. de Commerce

68e8cff13ea43407b90256ce

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9 octobre 2025

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Cour d'Appel

68e9e9e5bb2ead0a581fb05c

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9 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

691c60618b6588a4f89b1d13

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9 octobre 2025

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