SIREN 407 635 325
SIREN
10 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque faible
10 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.
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3 juillet 2024
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5fdbe30eab39bd0380f4a21e
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18 janvier 2019
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5fdbe30fab39bd0380f4a222
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18 janvier 2019
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5fdbe312ab39bd0380f4a227
DÉFAVORABLELa Cour d'appel de Lyon infirme le jugement déféré et déboute le salarié de l'intégralité de ses demandes. Elle condamne le salarié aux dépens de première instance et d'appel, sans application de l'article 700 du code de procédure civile.
18 janvier 2019
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5fdbe3b680b41c043427dccc
DÉFAVORABLELa Cour d'appel confirme partiellement la décision du Conseil de Prud'hommes en ce qu'il a condamné l'employeur à verser des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, ainsi que des frais de procédure en première instance. Elle infirme le jugement déféré en toutes ses autres dispositions, déboute le salarié de ses demandes de rappel de salaire et de temps de pause rémunérée, et condamne l'employeur aux dépens de l'appel ainsi qu'à une indemnité complémentaire au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
18 janvier 2019
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5fdbe3bb80b41c043427dcd6
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18 janvier 2019
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5fdbe3bc80b41c043427dcd8
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18 janvier 2019
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5fdbe3c180b41c043427dce0
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18 janvier 2019
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5fdbe3c580b41c043427dce8
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18 janvier 2019
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6253c942bd3db21cbdd87c26
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19 octobre 2005
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