MAC MAHON DEVELOPPEMENT

407 726 801 PARIS

4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

Recevoir les alertes pour ce SIREN

Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.

Créer une alerte

Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

65aa29cca34ad10008581bbd

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

18 janvier 2024

Voir →

Tribunal Judiciaire

65c67c135d2ded2ab7c85adb

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

9 janvier 2024

Voir →

Cour d'Appel

65321b099e4ea48318f5ae2f

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

18 octobre 2023

Voir →

Cour d'Appel

5fd9192da42694b4ecfe1a35

DÉFAVORABLE

La cour d'appel infirme le jugement sauf sur certains chefs et prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail au 14 mars 2016, en la qualifiant de licenciement nul. Elle condamne l'employeur à verser au salarié des indemnités (préavis, congés payés, indemnité conventionnelle de licenciement, indemnité pour nullité du licenciement) et des dommages-intérêts pour harcèlement moral, résistance abusive à déclarer un accident du travail et résistance abusive dans la délivrance des documents de fin de contrat. Elle rejette le surplus des demandes du salarié et confirme le rejet des demandes reconventionnelles de l'employeur.

20 mai 2020

Voir →