GROUPE DIMENSION

408 569 457 PARIS

4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

668839df342d338c20d31390

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

5 juillet 2024

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Cour d'Appel

65a0f460383a880008fd0763

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

11 janvier 2024

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Tribunal Judiciaire

65833fa33ea7c8c1129c0540

["Un expert sera désigné pour évaluer le montant de l'indemnité d'éviction et de l'indemnité d'occupation en vertu de l'article 145 du code de procédure civile.", "La partie requérante maintient le bénéfice de son acte introductif d'instance et la partie défenderesse ne s'oppose pas à la demande d'expertise."]

20 décembre 2023

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Cour d'Appel

64437bb5823e6dd0f8bf80a2

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

21 avril 2023

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