SIREN 409 093 630
SIREN
3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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5fda09b231e0734c421a007b
DÉFAVORABLELa Cour confirme partiellement la décision entreprise en ce qu'elle a débouté la SAS POLYGONE BEZIERS de sa demande de suppression d'astreinte et liquidé l'astreinte à 36 000 euros. Elle infirme pour le surplus et statue à nouveau en liquidant l'astreinte à 12 000 euros, en fixant une nouvelle astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard, et en condamnant la SAS POLYGONE BEZIERS à payer une somme complémentaire de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
10 octobre 2019
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603367cb1e7af71c6c90809c
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
22 juin 2017
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603492eb87a4417fbfcf1e2a
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
10 novembre 2016
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