SIREN 409 143 484
SIREN
3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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DÉFAVORABLELa cour d'appel confirme le jugement de première instance en ce qu'il déclare l'action recevable et non prescrite, et confirme également la condamnation de la Selas [Z] [D] pour faute professionnelle et manquement à son devoir de conseil. Cependant, elle rejette la demande des intimés tendant à obtenir une condamnation accrue de la Selas, notamment pour absence de preuve d'un préjudice distinct de celui subi par la société. La cour confirme donc partiellement le jugement et infirme le quantum des condamnations prononcées en première instance.
21 avril 2020
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6253cda7bd3db21cbdd9405c
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15 juin 2018
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6253cd65bd3db21cbdd93326
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27 mai 2016
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