ENTREPRISE GENERALE (EURO BATE)

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4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

65849126e41137cbf9fc8366

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21 décembre 2023

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Tribunal Judiciaire

65833fa93ea7c8c1129c060c

DÉFAVORABLE

["La cour a considéré qu'il existait un motif légitime pour rendre les opérations d'expertise communes à la partie défenderesse.", "La cour a donc prorogé le délai de dépôt du rapport de l'expert au 20 mars 2025 et a condamné la partie demanderesse aux dépens."]

19 décembre 2023

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Cour d'Appel

64fab9f90f624005e653f60e

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5 septembre 2023

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Cour d'Appel

603705d6fae4fba09dfa1fd5

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24 juin 2015

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