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SIREN 409 686 045

SIREN

DELEGATION UNEDIC AGS

409 686 045 PARIS 12

2 128 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

30

Risque faible

2 128 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 2 128)

Cour d'Appel

69d736e6cdc6046d479a87a6

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8 avril 2026

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Cour d'Appel

697c530acdc6046d47384f02

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29 janvier 2026

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Cour d'Appel

697afc96cdc6046d47104f4e

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28 janvier 2026

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Cour d'Appel

6979e62fcdc6046d47f6f7ad

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27 janvier 2026

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Cour d'Appel

6971ff4ccdc6046d473aa500

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21 janvier 2026

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Cour d'Appel

6970d56ccdc6046d471d5a65

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20 janvier 2026

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Cour d'Appel

69736979cdc6046d476a0eae

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20 janvier 2026

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Cour d'Appel

696b57c8cdc6046d47a0b382

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16 janvier 2026

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Cour d'Appel

69623ccbcdc6046d47d5ecc2

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9 janvier 2026

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Cour d'Appel

6960bc8acdc6046d47b906dd

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8 janvier 2026

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Cour d'Appel

6960bedccdc6046d47b94616

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8 janvier 2026

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Cour d'Appel

69005c1d2481d356bd17021c

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27 octobre 2025

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Cour d'Appel

69005c1d2481d356bd17021f

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27 octobre 2025

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Cour d'Appel

69005c1d2481d356bd170222

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27 octobre 2025

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Cour d'Appel

69005c1d2481d356bd170225

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27 octobre 2025

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Cour d'Appel

69005c1d2481d356bd170228

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27 octobre 2025

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Cour d'Appel

69005c1d2481d356bd17022d

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27 octobre 2025

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Cour d'Appel

69005c1d2481d356bd170230

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27 octobre 2025

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Cour d'Appel

69005c1d2481d356bd170233

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27 octobre 2025

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Cour d'Appel

69005c1d2481d356bd170238

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27 octobre 2025

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