410 698 807

2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Trib. de Commerce

69da4b05cdc6046d47e08d56

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

11 avril 2025

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Trib. de Commerce

682f11e1dd4fa92cae2aa5aa

Le tribunal a donné acte du désistement d'instance et d'action du demandeur, accepté par le défendeur, entraînant l'extinction de l'instance. Chaque partie a conservé à sa charge ses propres dépens et frais, pour un montant total liquidé à 66,13 euros.

11 avril 2025

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