SIREN 411 025 331
SIREN
3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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DÉFAVORABLEConfirmation partielle du jugement de première instance. La Cour d'Appel confirme la responsabilité de la SGI 2000 à hauteur de 50% de la superficie de son lot (1930 m² sur 3274 m²) pour les infiltrations, en raison du trouble anormal de voisinage causé par l'usage privatif de sa terrasse excédant les inconvénients normaux. La SGI 2000 est condamnée à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 167 882 € TTC au titre de sa participation aux travaux de réfection. La fin de non-recevoir tirée de la prescription est rejetée.
24 octobre 2019
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60361b57541d037f348dd629
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
17 décembre 2015
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61634cf61c666ce2d9a48d4c
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24 février 2011
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