MMV (MMV)

411 926 892 SAINT-LAURENT-DU-VAR

4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

69d8244bcdc6046d47b27647

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7 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

6705780e1296b51ba2b273c1

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

8 octobre 2024

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Cour d'Appel

5fda36b3ff3dbe7cd088773b

DÉFAVORABLE

La cour confirme le jugement en ce qu'il a retenu le grief de poursuite abusive d'une activité déficitaire dans un intérêt personnel, mais l'infirme en ce qu'il a retenu le grief d'usage contraire des biens ou du crédit de la société. Elle confirme la mesure d'interdiction de gérer mais en réduit la durée à sept ans et condamne le demandeur aux dépens et à une somme de 3 000 euros pour frais hors dépens.

12 septembre 2019

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Cour d'Appel

61609a5c54c6ec55cf710229

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

27 mai 2014

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