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SIREN 412 528 564

SIREN

BAILLY

412 528 564 VILLEBON-SUR-YVETTE

8 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

0

Risque très faible

8 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

68df5bd1cf4e7f1c37e1cc11

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2 octobre 2025

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Cour d'Appel

68709fc5f0cfe7ae188fe9e8

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10 juillet 2025

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Cour d'Appel

635a21efc549ea05a7cd2ddc

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26 octobre 2022

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Cour d'Appel

63104b944709e24f13d553fb

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31 août 2022

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Cour d'Appel

62678d26189ce3057d201c4a

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21 avril 2022

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Cour d'Appel

6253cd5ebd3db21cbdd9317e

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15 avril 2016

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Cour d'Appel

6162be8e99b588421c5e38b5

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8 novembre 2012

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Cour d'Appel

6253c9fabd3db21cbdd89b40

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18 mai 2007

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