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21 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 21)

Cour d'Appel

68f1d262e5a8ebce7154830a

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16 octobre 2025

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Trib. de Commerce

68ea2744dbc4911eb34ee2e3

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7 octobre 2025

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Trib. de Commerce

691aae8f5222181ceeb36338

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7 octobre 2025

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Trib. de Commerce

69a7a6d6cdc6046d476f0d0d

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2 juillet 2025

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CAA69

DCA_23LY00333_20250626

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26 juin 2025

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CAA69

DCA_23LY00334_20250626

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26 juin 2025

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Cour d'Appel

67ecc7db8e074ba02f40a3a9

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1 avril 2025

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Cour d'Appel

67ecc9c7dab039e415d932e0

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1 avril 2025

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Cour d'Appel

6788a3d905b7378c3f0c53ac

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15 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

678172d16d34da2cbdcd9f0d

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10 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

66abcdba9c59f43650013ef6

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1 juillet 2024

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CAA13

DCA_20MA03721_20230413

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13 avril 2023

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Cour d'Appel

63c79b9bda31367c908eb6f3

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17 janvier 2023

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Cour d'Appel

5fda0c1786069b4eca96a46c

DÉFAVORABLE

La cour d'appel confirme le jugement entrepris en ce qu'il a dit que la convention collective 'SAMERA' (IDCC 1891) était applicable à la relation de travail unissant le salarié à la société Net-Aero. Elle infirme le jugement pour le surplus et statue à nouveau en condamnant l'employeur à verser au salarié la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts, à rétablir l'application de la convention collective 'SAMERA' et les éléments de salaire correspondants, ainsi qu'à appliquer la classification d'agent de nettoyage 2ème degré catégorie C. Elle condamne également l'employeur à verser 500 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens.

9 octobre 2019

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Cour d'Appel

5fda0c1786069b4eca96a46d

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9 octobre 2019

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Cour d'Appel

5fda0c1a86069b4eca96a476

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9 octobre 2019

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