413 416 116

8 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

8 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6871ecfa542d85a267f3c743

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11 juillet 2025

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Cour d'Appel

6868b36d75a2d196dbc190c7

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4 juillet 2025

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Cour d'Appel

5fdb9004f6df136e94735ffd

DÉFAVORABLE

La Cour déclare recevable la requête en interprétation et interprète son arrêt du 16 mars 2018 en précisant que la condamnation de la SCP [Personne physico-morale 1] est prononcée in solidum avec celles des autres condamnés par le jugement du 28 avril 2016. Elle déboute les époux [R] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et met les dépens de l'instance en interprétation à la charge du Trésor public.

22 février 2019

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Cour d'Appel

603240ea22f38776f8d0d365

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16 mars 2018

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Cour d'Appel

6253cda3bd3db21cbdd93f5f

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16 mars 2018

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