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SIREN 413 747 510

SIREN

SUNSTAR

413 747 510 COMBS-LA-VILLE

2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

10

Risque très faible

2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

5fca68991e934e52438902ad

DÉFAVORABLE

La cour d'appel confirme le jugement déféré en ce qu'il a rejeté l'intégralité des demandes du demandeur sur le fondement de la contrefaçon, de la concurrence déloyale et du parasitisme, ainsi que sa demande de frais irrépétibles. Elle rejette l'appel incident du défendeur et confirme le rejet de sa demande reconventionnelle pour procédure abusive. Elle condamne le demandeur à payer au défendeur la somme de 5 000 euros en réparation de la procédure abusive et à lui verser 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

27 octobre 2020

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Cour d'Appel

60340c43530076bb767db8f9

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

10 février 2017

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