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SIREN 415 163 344

SIREN

415 163 344

415 163 344

188 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

18

Risque faible

188 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 188)

Cour d'Appel

69fad258cdc6046d47bfc545

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5 mai 2026

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Tribunal Judiciaire

69ce9f22cdc6046d47e18e23

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2 avril 2026

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Cour d'Appel

69732316cdc6046d47645dcd

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20 janvier 2026

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Cour d'Appel

68fb977f11af6ba0065f3995

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23 octobre 2025

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Cour d'Appel

68e9e47d154299c7318fb2d2

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10 octobre 2025

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Cour d'Appel

68ef2a771643bddf8ff84d8b

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7 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

6905dcda18ad6c6cb28a08af

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3 octobre 2025

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Cour d'Appel

68df589a5835300816d815c2

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2 octobre 2025

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Cour d'Appel

68df58995835300816d8159e

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1 octobre 2025

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CAA33

DCA_23BX03190_20250925

Satisfaction totale

25 septembre 2025

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Cour d'Appel

687b2a2ce24ceec1d00d906e

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18 juillet 2025

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Cour d'Appel

6870a4cb05f84751fcf0f68d

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10 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

686804554965b5d9df2a36dc

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4 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

686d4a17a2273490db09fbf0

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4 juillet 2025

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Cour d'Appel

68676d7c6cbb391a608a18b1

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2 juillet 2025

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Cour d'Appel

68676d7c6cbb391a608a18b3

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2 juillet 2025

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Cour d'Appel

6811b6ef44bf0d1935aefa1a

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29 avril 2025

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Cour d'Appel

6815a670f6a5bc34ae8ee5c1

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29 avril 2025

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Cour d'Appel

680331aa168408c19df97e67

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18 avril 2025

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Cour d'Appel

67f9f8af441bbfb9d4228e00

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11 avril 2025

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