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SIREN 415 223 007

SIREN

415 223 007

415 223 007

30 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

3

Risque très faible

30 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 30)

Cour d'Appel

63d229a69b3c8605deec1d55

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25 janvier 2023

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Cour d'Appel

6253cbc6bd3db21cbdd8e3ad

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4 février 2010

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Cour d'Appel

6253cb1abd3db21cbdd8cd9c

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4 novembre 2008

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Cour d'Appel

6253caccbd3db21cbdd8c194

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26 juin 2008

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Cour d'Appel

6253cacbbd3db21cbdd8c156

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15 mai 2008

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Cour d'Appel

6253cacbbd3db21cbdd8c163

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15 mai 2008

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Cour d'Appel

6253cacabd3db21cbdd8c13b

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17 avril 2008

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Cour d'Appel

6253cacabd3db21cbdd8c13f

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3 avril 2008

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Cour d'Appel

6253ca56bd3db21cbdd8aba4

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21 février 2008

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Cour d'Appel

6253caafbd3db21cbdd8bc0d

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14 février 2008

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Cour d'Appel

6253caafbd3db21cbdd8bc1b

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14 février 2008

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Cour d'Appel

6253cb0abd3db21cbdd8cb9e

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14 février 2008

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Cour d'Appel

6253c9bfbd3db21cbdd8926d

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10 octobre 2007

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Cour d'Appel

6253c9e9bd3db21cbdd89916

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10 octobre 2007

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Cour d'Appel

6253c9cbbd3db21cbdd893cb

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8 octobre 2007

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Cour d'Appel

6253c9d7bd3db21cbdd8957c

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2 mai 2007

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Cour d'Appel

6253c8f5bd3db21cbdd86cfb

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12 janvier 2004

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Cour d'Appel

6253c8f1bd3db21cbdd86c3d

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17 décembre 2003

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Cour d'Appel

6253c8f6bd3db21cbdd86d49

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3 décembre 2003

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Cour d'Appel

6253c8e5bd3db21cbdd86930

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6 mai 2003

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