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SIREN 417 541 604

SIREN

FRAPA

417 541 604 EAUBONNE

2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

0

Risque très faible

2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

60350fb156ba433c44ffaf7d

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

23 juin 2016

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Cour d'Appel

60370bae831271a65fcfe0e4

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

18 juin 2015

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