UNIC

418 401 527 VITRY-SUR-ORNE

2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

634a4f3bacdcd6adff75a968

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

14 octobre 2022

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Cour d'Appel

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DÉFAVORABLE

Confirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions. Rejet des demandes de la société Malongo en contrefaçon de brevet et en concurrence déloyale ou parasitaire. Irrecevabilité des demandes de la société Malongo. Condamnation de la société Malongo aux dépens et à des sommes complémentaires pour frais irrépétibles d'appel.

17 mai 2019

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