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SIREN 420 256 141

SIREN

ASS LA FACTURE D'EAU EST IMBUVABLE

420 256 141 LES SABLES D'OLONNE

4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

0

Risque très faible

4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6363688b37e31b7f74444ad1

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2 novembre 2022

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Cour d'Appel

6253cc24bd3db21cbdd8f400

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13 mars 2012

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Cour d'Appel

6253cb08bd3db21cbdd8cb4e

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9 septembre 2008

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Cour d'Appel

6253c932bd3db21cbdd878c1

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17 novembre 2005

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