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SIREN 420 464 588

SIREN

UBP

420 464 588

6 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

0

Risque très faible

6 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6364ba07e405357f749ea420

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20 octobre 2022

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Cour d'Appel

6032958646ac540a3f91bba6

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22 décembre 2017

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Cour d'Appel

60348c143124ad7947d9c7d3

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8 novembre 2016

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Cour d'Appel

615e0e53c25a97f0381f54f0

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21 août 2014

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Cour d'Appel

6163b5291669d540ac7baa4a

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5 octobre 2010

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Cour d'Appel

6253ca85bd3db21cbdd8b433

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12 février 2008

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