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5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

CAA13

DCA_24MA01277_20240806

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

6 août 2024

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CAA54

DCA_21NC01379_20231128

Satisfaction partielle

28 novembre 2023

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Cour d'Appel

5fca8944699b1d7aca75df9b

DÉFAVORABLE

La décision du tribunal de première instance du 17 décembre 2018 est confirmée ou infirmée selon l'analyse de la responsabilité contractuelle de la société prestataire quant à son obligation de maintenance et à la contamination constatée en 2006.

15 septembre 2020

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Cour d'Appel

60350fb356ba433c44ffb110

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

24 juin 2016

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Cour d'Appel

61609a4554c6ec55cf7100ff

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

13 novembre 2013

Voir →