SIREN 420 732 976
SIREN
5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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660cf26a7c1ccb0008628ed7
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2 avril 2024
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652f7930b053208318995bdb
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17 octobre 2023
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5fd987c498c91e77b725e43e
DÉFAVORABLELa Cour d’appel, par arrêt du 16 janvier 2020, a infirmé le jugement de première instance, a déclaré que la demande de délais n’était pas prescrite, a accordé rétroactivement au locataire un délai supplémentaire d’un mois pour justifier son assurance, a suspendu rétroactivement les effets de la clause résolutoire et a constaté que la clause était réputée ne pas avoir joué. Elle a débouté le locataire de sa demande de dommages‑intérêts pour procédure abusive, débouté le bailleur de ses autres demandes, et l’a condamnée à payer 10 000 € au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux dépens de première instance et d’appel.
16 janvier 2020
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6032b55f0952192c995bfb17
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6 décembre 2017
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6032d6bd33d9c54b512f19f0
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21 novembre 2017
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