SIREN 421 260 647

SIREN

COM (COM)

421 260 647 CHATILLON

27 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

27 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 27)

CAA54

ORCA_25NC01686_20251010

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

10 octobre 2025

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CAA69

DCA_24LY02847_20251009

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9 octobre 2025

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CAA54

DCA_24NC01121_20251009

Satisfaction partielle

9 octobre 2025

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CAA78

ORCA_24VE02984_20251003

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

3 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

68deef256af9fd1f8097659a

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2 octobre 2025

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CAA69

DCA_24LY01992_20251002

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2 octobre 2025

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CAA59

DCA_23DA01263_20250828

Satisfaction partielle

28 août 2025

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Trib. de Commerce

69ac8032cdc6046d47df8a08

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4 juillet 2025

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Trib. de Commerce

687b5e0af191fde466773d02

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4 juillet 2025

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Trib. de Commerce

69c2a808cdc6046d47c73431

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1 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

6709542506866c0645cd2c6d

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10 octobre 2024

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Cour d'Appel

660f9517a40f8b0008cb7925

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4 avril 2024

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Tribunal Judiciaire

65aacc870c777d3ec8eb63cc

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18 janvier 2024

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Cour d'Appel

64a7b1f63bcaf505db69694c

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6 juillet 2023

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Cour d'Appel

63d37ab0d1bc2605de4b4ac9

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26 janvier 2023

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CAA59

DCA_22DA01525_20221117

Satisfaction totale

17 novembre 2022

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Cour d'Appel

602260b3fc5ba42f645b3dee

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2 février 2021

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Cour d'Appel

5fd94b960431a233a061f782

DÉFAVORABLE

La Cour confirme le jugement de première instance, à l’exception du déboutement de la demande en contrefaçon. Elle constate que la société SCT a commis une contrefaçon de marque au préjudice de la société AQUARELLE et un acte de concurrence déloyale à l’égard de la société AQUARELLE.COM. Elle condamne la société SCT à verser 20 000 € à la société AQUARELLE pour atteinte à ses marques, 5 000 € à la société AQUARELLE.COM pour concurrence déloyale, 6 000 € au titre de l’article 700 du CPC, ainsi que les entiers dépens, et rejette toutes les autres demandes.

3 mars 2020

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Cour d'Appel

5fda15afd4877d5924b2adbe

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1 octobre 2019

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Cour d'Appel

6034c3f09b10abaee7317fa0

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29 septembre 2016

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