SIREN 421 437 591
SIREN
16 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
16 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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INTERDIS
Greffe du Tribunal de Commerce de Caen · Mondeville · 26/08/2025
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Greffe du Tribunal de Commerce de caen · Mondeville · 05/08/2025
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Greffe du Tribunal de Commerce de caen · Mondeville · 13/08/2024
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Greffe du Tribunal de Commerce de Caen · Mondeville · 05/03/2024
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Greffe du Tribunal de Commerce de caen · Mondeville · 02/10/2023
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Greffe du Tribunal de Commerce de Caen · Mondeville · 31/10/2022
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Greffe du Tribunal de Commerce de caen · Mondeville · 04/10/2022
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN · Mondeville · 17/09/2021
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN · Mondeville · 17/09/2021
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN · Mondeville · 17/09/2021
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN · Mondeville · 19/11/2020
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN · Mondeville · 14/08/2019
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN · Mondeville · 02/10/2018
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN · Mondeville · 19/06/2018
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN · 15/09/2017
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN · Mondeville · 01/09/2017
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN · 16/09/2016
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN · Mondeville · 06/09/2016
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN · Mondeville · 11/08/2015
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN · Mondeville · 20/08/2014
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN · 02/05/2014
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN · Mondeville · 04/11/2013
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN · 03/07/2013
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN · Mondeville · 15/09/2012
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN · 25/01/2012
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN · Mondeville · 25/10/2011
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN · 19/10/2011
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN · Mondeville · 10/09/2010
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN · 26/03/2010
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN · Mondeville · 26/08/2009
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN · 12/08/2009
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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN · Mondeville · 16/10/2008
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6864c1fe31953a33f9365e57
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1 juillet 2025
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642fb7c0cece1704f5747a7b
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4 avril 2023
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631987bf51eeae4f1309d3b4
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7 septembre 2022
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5fd9d4f151c61c0f465e9531
DÉFAVORABLELa cour d'appel confirme que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et infirme le jugement du 11 octobre 2017 en ce qu'il avait condamné l'employeur à des dommages et intérêts pour perte de chance liée aux stock-options et actions. Elle rejette la demande de dommages et intérêts au titre de cette perte de chance, estimant que le salarié ne peut y prétendre en cas de licenciement pour faute grave. Elle confirme également le rejet des autres demandes indemnitaires liées à la rupture du contrat de travail, à l'exception de deux rappels de bonus pour les années 2009 et 2011, pour lesquels elle condamne l'employeur à payer des sommes déterminées. Elle déboute le salarié de sa demande de classification au niveau SD3 et de remise de médaille du travail. Elle condamne l'employeur à verser une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
14 novembre 2019
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