SIREN 421 540 360
SIREN
3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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DÉFAVORABLEConfirmation du jugement déféré et débouté du syndicat ROF de l'ensemble de ses demandes. Condamnation du ROF aux dépens d'appel et au paiement de 2 500 € à la société IMD OPTIC au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
18 février 2020
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616355d6bf1fa7f870d2a002
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
28 juin 2011
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6253cbdbbd3db21cbdd8e782
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
28 juin 2011
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