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4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

68e5f1a9c9f36f05b4431833

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

7 octobre 2025

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Cour d'Appel

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L'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 24 septembre 2020 statue sur les prétentions des parties concernant l'accès aux infrastructures de réseau et les modalités de déploiement des offres FTTH et FTTB, modifiant ou confirmant l'ordonnance de première instance.

24 septembre 2020

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Cour d'Appel

6033ecb447ae7e9d8c0cf0d0

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

3 mars 2017

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Cour d'Appel

6253cc11bd3db21cbdd8f08a

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

31 janvier 2012

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