SIREN 423 783 810
SIREN
5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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15 avril 2025
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683ada6a8477ac712dc5688c
Les dépens ont été liquidés à 38,65 €, dont TVA 6,44 €.
15 avril 2025
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6969ebe3cdc6046d477e2c5f
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15 avril 2025
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6032acf7bfe28924900906c4
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8 décembre 2017
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6253cd9ebd3db21cbdd93e3c
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8 décembre 2017
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