SIREN 423 820 109
SIREN
28 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
28 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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60225d831301761e61f2fab1
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4 février 2021
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5ffc7f9e8f55e255f3f439ae
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5 janvier 2021
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5fda2c8edb05fe71a455a77c
DÉFAVORABLELa cour infirme le jugement déféré et déboute le propriétaire de toutes ses demandes, ainsi que la société Pacifica de toutes ses demandes. Elle déclare sans objet les appels en garantie et dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. Le propriétaire est condamné aux dépens de première instance et d'appel.
19 septembre 2019
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603224d32bc4275bf9dd0d11
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5 avril 2018
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60328552a27559b911c0095a
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18 janvier 2018
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60335f34bca799104dce3c80
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29 juin 2017
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2 mars 2017
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2 novembre 2016
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26 mai 2016
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4 février 2016
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9 juillet 2015
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28 mai 2015
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15 mai 2015
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26 mars 2015
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6 novembre 2014
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22 mai 2014
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6 mars 2014
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9 janvier 2014
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30 octobre 2013
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29 novembre 2012
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