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SIREN 424 269 249

SIREN

SCP LAFRANCE BERTHIE POUZOL

424 269 249 PARIS

2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

0

Risque très faible

2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

603726c6da81d201d10c891d

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

29 mai 2015

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Cour d'Appel

6162603e8672d229b88163ca

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

13 novembre 2013

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