SIREN 425 187 028

SIREN

ASS SYNDICALE LOTISSEMENT INTARTARTEAK

425 187 028 USTARITZ

12 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

12 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

CAA75

DCA_24PA02831_20260220

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20 février 2026

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Cour d'Appel

68f1d90e9abd0e067a2193fb

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16 octobre 2025

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Cour d'Appel

6684eb1ca0de54ff609f8128

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2 juillet 2024

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CAA69

DCA_22LY01697_20240307

Satisfaction totale

7 mars 2024

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Cour d'Appel

6253cddbbd3db21cbdd94bca

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30 novembre 2020

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Cour d'Appel

6253cddbbd3db21cbdd94bcb

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30 novembre 2020

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Cour d'Appel

6253cdd2bd3db21cbdd9499e

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16 juillet 2020

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Cour d'Appel

5fdd8e90ff5e9a38d5fe682c

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5 septembre 2018

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Cour d'Appel

6163a2484e100fed5ecc2ece

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25 janvier 2010

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Cour d'Appel

6253caf8bd3db21cbdd8c927

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29 mai 2008

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Cour d'Appel

6253ca99bd3db21cbdd8b804

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29 avril 2008

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Cour d'Appel

6253cab4bd3db21cbdd8bcd3

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3 avril 2008

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