SIREN 427 791 256
SIREN
2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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DÉFAVORABLELa cour d'appel a réformé le jugement en condamnant la SCI Pierre le Grand à payer aux héritières de l'architecte la somme de 54 422,40 € TTC, avec intérêts et capitalisation, et a confirmé le rejet des demandes de dommages et intérêts pour résistance abusive. Elle a également condamné la SCI aux dépens et à une somme de 8 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
30 janvier 2020
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Résumé IA non encore généré — voir la décision →
18 février 2016
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