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SIREN 428 435 267

SIREN

ASS F.A.D.S.E.P.L.

428 435 267 PARIS

2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

0

Risque très faible

2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6253cbd9bd3db21cbdd8e743

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18 octobre 2011

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Cour d'Appel

6253cb74bd3db21cbdd8d84f

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

25 janvier 2011

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