428 905 269

7 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

7 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6971c34ccdc6046d4734007c

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21 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69ab5035cdc6046d47c5d8cd

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7 juillet 2025

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Trib. de Commerce

6889db2933e738545ac407ed

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7 juillet 2025

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Cour d'Appel

62c7cb3fcb8dca058e3e8014

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7 juillet 2022

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Cour d'Appel

62c7cb3fcb8dca058e3e8016

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7 juillet 2022

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Cour d'Appel

5fd938b9957a3f1db436deec

DÉFAVORABLE

La cour d'appel a confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions, rejetant les demandes de la CPAM des Hauts-de-Seine et condamnant cette dernière aux dépens d'appel.

30 avril 2020

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Cour d'Appel

6162ab485c00de021c93d585

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4 mars 2013

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