SIREN 428 921 662
SIREN
4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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DCA_24PA03285_20260113
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
13 janvier 2026
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DCA_24PA03944_20250930
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
30 septembre 2025
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DCA_21PA04292_20221114
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
14 novembre 2022
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DCA_21PA04294_20221114
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
14 novembre 2022
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