SIREN 429 675 184
SIREN
17 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
17 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
Recevoir les alertes pour ce SIREN
Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.
5fd9952d6d6e8786e0c6690f
DÉFAVORABLELa Cour confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, déboute le syndicat des copropriétaires de sa demande d'amende civile, et condamne le demandeur à payer aux intimés et au syndicat des sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel.
9 janvier 2020
Voir →
5fd9a352f40c34969264997b
Rejet de l'appel de la SCI. La cour confirme le jugement de première instance et déboute la SCI de ses prétentions, estimant que les éléments du dossier sont insuffisants pour établir l'existence d'un mandat apparent ou d'une faute du courtier engageant sa responsabilité.
19 décembre 2019
Voir →
5fda018f085235438e8a6f38
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
17 octobre 2019
Voir →
6253cd91bd3db21cbdd93b0f
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
16 mars 2017
Voir →
6034ad3e2e599b99119f21af
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
20 octobre 2016
Voir →
603734d4ff20080fbae2bd58
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
21 mai 2015
Voir →
616274047705f25f43643fe8
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
4 juillet 2013
Voir →
6162678912fe6a3e85a6c866
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
22 mars 2013
Voir →
6162c5131e6e05567349088d
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
6 décembre 2012
Voir →
6162ab465c00de021c93d571
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
29 novembre 2012
Voir →
6162b6204785972364720403
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
16 octobre 2012
Voir →
6162f6fbb807dfe813d2979e
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
13 septembre 2012
Voir →
61631229615c943a65e043d0
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
8 mars 2012
Voir →
6162f6eeb807dfe813d296ce
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
13 juillet 2011
Voir →
6162a738f901d4f689722e0b
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
23 juin 2011
Voir →
6163a7a99e14e201140bd97c
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
4 février 2011
Voir →
6253ca65bd3db21cbdd8aec0
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
2 mai 2008
Voir →