SIREN 429 766 454
SIREN
3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque faible
3 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.
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5fd99b2f97c5ce8d813b6b14
DÉFAVORABLELa Cour d'appel de Toulouse réforme partiellement la décision du Conseil de prud'hommes : elle condamne la SA Altran Technologies à payer les heures supplémentaires réclamées par le salarié pour la période antérieure au 1er janvier 2016 (au-delà de 35 heures) et postérieure (au-delà de 36,5 heures), ainsi qu'à restituer les avantages conventionnels correspondant aux jours JNT/RTT. Elle alloue également une indemnisation de 2 500 € au salarié pour exécution déloyale du contrat. La demande de requalification de la clause de loyauté est examinée au fond après rejet de la fin de non-recevoir tirée de la prescription.
18 décembre 2019
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5fd99f659c5c1a9224194ae7
Résumé IA non encore généré — voir la décision →
18 décembre 2019
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5fd99b3197c5ce8d813b6b1e
DÉFAVORABLELa Cour d'appel de Toulouse a confirmé en partie le jugement du Conseil de prud'hommes de Toulouse du 9 janvier 2018 et l'a réformé sur d'autres points. Elle a notamment : 1) fait droit aux demandes du salarié au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents, 2) alloué une indemnité de 2 500 € au salarié pour exécution déloyale du contrat de travail, 3) déclaré nulle la clause de loyauté requalifiée en clause de non-concurrence et alloué une indemnité de 5 000 € au salarié, 4) retenu la recevabilité de l'intervention volontaire du syndicat et alloué une indemnité de 200 € à ce dernier, 5) condamné la SA Altran Technologies à payer des sommes au salarié et au syndicat sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et 6) confirmé le rejet de la demande d'astreinte. La Cour a également ordonné la délivrance au salarié des bulletins de salaire et documents sociaux conformes à sa décision.
18 décembre 2019
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