SIREN 430 148 353
SIREN
5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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6958e89375782d5f06a44fdd
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21 janvier 2025
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69db4611cdc6046d47f56493
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21 janvier 2025
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683587e4121193693796592a
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21 janvier 2025
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66878d1905d6f7f678d494da
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4 juillet 2024
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5fca70f731d16d5cb5b09e01
L'arrêt a été rendu contradictoirement par la Cour d'appel de Versailles le 15 octobre 2020, modifiant ou confirmant partiellement l'ordonnance du Tribunal de Commerce de Nanterre du 17 avril 2019.
15 octobre 2020
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